Actualité - Photo en général

C'est une mention qui a souvent fait parler d'elle dans le monde la photographie : la mention "DR", droit réservé. Elle permet à des journaux ne connaissant pas l'auteur d'une photo à utiliser cette image sans autorisation (l'auteur devra se faire connaître pour faire valoir ses droits)

L'Union des Photographes Professionnel a lancé une pétition pour soutenir la proposition de loi 441 déposée par la Sénatrice Marie Christine Blandin : 

OUI A LA PROPOSITION 441
 
La proposition de loi 441 vise à faire cesser la pratique sauvage du DR, à faire payer les usages professionnels des photographies et à soutenir financièrement la création photographique en France

Depuis trop longtemps, des photographies sont exploitées sans autorisation des auteurs ou de leurs ayants droit au prétexte que ceux-ci seraient inconnus.

Cette pratique accompagnée de la fameuse mention DR (ou « droits réservés ») s’est systématisée. Elle devient une façon normale (et gratuite) d’exploiter des photographies, alors qu’elle est contraire au Code de la propriété intellectuelle et viole les droits d’auteur.     



Les fautes commises par quelques utilisateurs ignorants se sont transformées en une  généralisation de cette pratique par des professionnels qui savent bien que les droits d‘auteur sur les photographies ne s’obtiennent pas de force grâce à la seule mention DR.

La généralisation de cette pratique rend impossible d’y mettre fin autrement qu’en imposant par la loi une modalité spécifique d’exercice des droits d’auteur sur les photographies dites « orphelines », c'est-à-dire les photographies dont les auteurs n’ont pu être identifiés ou retrouvés après des recherches sérieuses et avérées.
 
Madame Marie Christine Blandin, sénatrice, a déposé une proposition de loi en ce sens. Cette proposition peut manifestement faire l’objet d’un consensus hors de tout clivage politique. Elle reprend la recommandation adoptée le 10 avril 2008 par le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), à savoir une solution proche de celle adoptée en matière de reprographie. Il s’agit de prévoir, spécifiquement pour les images dites « orphelines », que les exploitations seront autorisées obligatoirement par une société de gestion collective des droits d’auteur, agréée par l’Etat, sur la base de tarifs identiques pour tous.

En aucun cas une telle proposition ne vise à réformer le contenu des droits d’auteur. Elle tend seulement à créer une modalité spécifique et payante pour autoriser l’exploitation des photographies dites « orphelines ». Celles dont l’auteur est connu ou identifiable ne sont donc pas concernées.  



Le fait de rendre obligatoire le paiement de droits d’auteur pour ces usages aura indirectement pour effet vertueux de revaloriser les usages photographiques.

L’ambition de cette proposition de loi est également de faciliter dans de bonnes conditions le développement des bibliothèques et autres bases de données numériques librement accessibles au public, s’agissant de la masse considérable des images « orphelines » qu’elles contiennent.

Le recours à la gestion collective obligatoire sera accompagné d’un régime très strict de contrôle d’une telle gestion. Les sommes ne pouvant pas être réparties à défaut d’identification des ayants droit seront obligatoirement affectées à l’aide à la création et à la diffusion photographique, ce qui apportera un soutien important à ce secteur de la création.

Site de la pétition

Posté par Absolut Photo le 23 Juin 2010 à 16h47